⚠ À RETENIR
Les sociétés de recouvrement de créances n’ont aucun pouvoir juridique. Elles ne peuvent ni mandater un huissier, ni engager des poursuites judiciaires. Seul leur client (la SCI ou la SA) peut le faire.
Qu’est-ce qu’une société de recouvrement ?
Les sociétés de recouvrement sont des entreprises privées mandatées par des créanciers — en l’occurrence, les SCI et SA de temps partagé — pour réclamer le paiement de dettes. Elles n’ont aucun statut juridique particulier et ne disposent d’aucun pouvoir légal que le créancier lui-même ne possèderait pas.
Leur modèle économique repose entièrement sur la peur : plus elles font payer, plus elles touchent une commission. Leurs courriers sont délibérément conçus pour ressembler à des documents officiels.
Les signes qui trahissent un courrier d’intimidation
Voici les caractéristiques typiques des courriers de recouvrement frauduleux ou abusifs :
- Utilisation de termes juridiques vagues (« mise en demeure », « procédure contentieuse », « huissier de justice »)
- Présence de tampons officiels, de balances de la justice ou de logos évoquant une autorité publique
- Délais très courts pour payer (48h, 72h) créant une urgence artificielle
- Mentions de frais supplémentaires (frais de dossier, de correspondance) qui ne vous sont pas dus
- Expéditeur dont le nom ressemble à un cabinet d’avocats ou une étude d’huissier
Ce que la loi dit à ce sujet
En France, les frais engagés par le créancier pour recouvrer une dette — y compris les honoraires versés à la société de recouvrement — sont à la charge exclusive du créancier. Vous n’avez pas à payer ces frais, même si le courrier l’affirme.
La loi interdit également toutes les pratiques abusives de recouvrement : harcèlement téléphonique répété, envoi de courriers imitant des documents officiels, fausses menaces de poursuites judiciaires.
La stratégie de suspension des charges
L’ADCSTP recommande depuis longtemps la stratégie de suspension des charges plutôt que le refus pur et simple de payer. Cette distinction est importante : suspendre signifie informer la SCI par lettre recommandée que vous cessez temporairement les paiements dans l’attente de la résolution du litige.
Cette approche est juridiquement plus solide et envoie un signal clair à la SCI que vous connaissez vos droits.
Que faire si vous recevez un courrier de recouvrement ?
- Ne payez pas dans l’urgence. Prenez le temps de vérifier l’identité de l’expéditeur.
- Contactez l’ADCSTP avant de répondre. Nous pouvons vérifier si la société figure sur notre liste noire.
- Ne signez rien et n’acceptez pas de propositions d’arrangements à la hâte.
- En cas de harcèlement téléphonique, signalez-le à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).